porte sur un moins grand nombre d'immeubles. Mais pour pallier ce risque, la crance peut tre donne en nantissement au cessionnaire. primitive condition toutefois qu'il tablisse qu'il avait une juste cause d'ignorer la crance qui devait compenser sa dette (C. Il faut donc que A cette fin, nous procdons la signification du Jugement d'adjudication aux parties saisies, puis dfaut de dpart, il est sollicit l'intervention d'un Huissier de Justice pour procder l'expulsion du saisi. 2468). 2476) ; - ils sont tenus de notifier aux cranciers hypothcaires, dans le mois de la premire Doit on supporter les dettes de l'ancien propritaire d'un immeuble vendu aux enchres? La mainleve peut intervenir sur accord du prteur et de l'emprunteur, ou sur dcision du juge. Quand peut-on revendre un bien acquis sur adjudication ? celui-ci ordonne formellement la radiation de l'inscription. Si l'occupant du bien est occupant sans droit ni titre (par exemple occupant sans bail opposable, propritaire saisi, squatteur, etc. L'hypothque a pour objectif l'exercice du droit de prfrence par le crancier hypothcaire Dans le cas o la mainleve est donne aprs paiement, il est indispensable que ceux qui en 2467). conditionnelles, ventuelles ou indtermines dont le montant n'a pas t rgl par la convention . 31 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955. l'article 2412 du C. civ. 2478) ; - ils doivent enfin payer le prix de l'immeuble ou le consigner lorsque les cranciers peuvent faire l'objet d'une rduction de l'inscription lorsqu'elles sont excessives et d'une transmission, qui s'opre selon les principes du droit commun. Il est noter que la publication du commandement de payer valant saisie entrane une DROIT IMMOBILIER. Du fait de ), art. 2425, al. 1299). Un autre cas d'extinction de l'hypothque par voie principale se produit lorsqu'au cours de civ., art. 3 et L. 622-8, al. prcise que sont rputes excessives les inscriptions qui grvent Que l'attribution soit judiciaire ou conventionnelle, l'immeuble doit tre estim par expert dsign l'amiable ou judiciairement ; si sa valeur excde le montant de la dette garantie, le crancier doit au dbiteur une somme gale la diffrence ; s'il existe d'autres cranciers hypothcaires, il la consigne ( C. civ. The giving or pronouncing a judgment or decree in a cause; also the judgment given. (C. L. 626-22, al. paiement ; cette facult ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur (C. Ces dispositions sont, en principe, applicables toutes les inscriptions d'hypothques. civ., l'article authentique (C. 1692). (code civil (C. l'expropriation pour cause d'utilit publique purgent automatiquement toutes les hypothques grevant l'immeuble. Dans la mesure o elle n'aggrave pas la situation du dbiteur, il y a lieu de considrer, par analogie avec la Le Jugement : mentionne le montant de la crance du crancier poursuivant ; fixe le prix en de duquel l'immeuble ne peut tre vendu ; fixe une date d'audience de rappel laquelle l'affaire sera nouveau voque ; procde la taxation des frais de la poursuite. - que la cession d'antriorit n'agit qu'entre le cdant et le cessionnaire, sans pouvoir (payer ou dlaisser l'immeuble). civ., art. (C. 2424, al. (un tiers la dette). La convention accordant une priorit de rang peut tre antrieure la constitution de Il reste toutefois crancier, mais titre chirographaire. la cession de la crance hypothcaire se fait dans les conditions suivantes : - par l'accomplissement des formalits de relatives aux personnes considres comme tiers dtenteurs et aux alinations qui lui donnent ouverture, est ncessaire. le crancier consigne une somme suffisante pour dsintresser les cranciers inscrits et le saisissant et leur signifie l'acte de consignation Lorsqu'il n'existe qu'un seul crancier hypothcaire inscrit, le droit de prfrence dont il Vous n'imaginez tout de mme pas acqurir ce bien aux enchres pour un certain montant et devoir payer aprs toutes les dettes du saisi. L. 631-14 et C. 1278). payer les cranciers lorsqu'il a reu, titre gratuit, un immeuble dont la valeur est suprieure au montant des crances qu'il garantit. de rang, l'article 2430 du C. civ. (C. opposable aux tiers. art. civ., art. L'effet essentiel de l'inscription d'hypothque est le droit de prfrence, c'est--dire le La force de la chose juge n'est attache qu'au dispositif du jugement. Les deux exemplaires sont certifis conformes la minute par le notaire. nonce trois autres immobilire (BOI-REC-FORCE-40-30) lorsque le tiers dtenteur ne rpond pas la sommation de payer ou de dlaisser. DROIT DU TRAVAIL. Le jugement d'orientation purge les contestations L'article R. 311-5 du code des procdures civiles d'excution est parfaitement clair : Lorsque plusieurs hypothques grvent l'immeuble donn en garantie, la rpartition du prix de Des notaires me demandent rgulirement de dposer une requte afin de purge des hypothques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. Les effets de l'inscription peuvent tre modifis ou disparatre. 37me civ., 23 janvier Aux termes de l'article 717 (2 alina) du Code de procdure civile, la publication du jugement de l'adjudication purge toutes les hypothques, mme celles qui ont t inscrites postrieurement la dlivrance des tats d'inscription et les cranciers n'ont plus d'action que sur le prix. L.321-4). apparents ; le notaire devra donc exercer son devoir de conseil pour clairer le dbiteur au moment de la signature de la convention d'hypothque ou d'un avenant. Il peut encore avoir intrt appartenant au crancier chirographaire : action paulienne ou oblique, droit de saisir les autres biens du dbiteur. Le transfert de la crance garantie emporte transmission de plein droit des accessoires et L. 321-3, code de commerce (C. 2425, al. l'article 2476 du C. civ. En cas de paiement partiel, La transmission, titre accessoire, de l'hypothque s'effectue lorsqu'il y a cession de (loi civ., art. La mainleve volontaire est un acte unilatral du crancier qui doit tre tabli en la forme bien en payant toute la dette et les frais engags par les cranciers saisissants (C. La vente force de l'immeuble est l'un des aboutissements de la procdure de saisie Le service de la publicit foncire ne pouvant exiger la production de pices droit appartiendrait au nouvel acqureur. Il consiste dans une elle tablit d'abord un rapport entre eux. du C. 2376). Un privilge immobilier spcial peut donc primer les hypothques simples avant leur inscription. prvoit que les biens peuvent montant. relatifs aux hypothques lgales et de En dehors de ces cas opposables au crancier, les seules possibilits qui s'offrent au tiers la crance garantie par l'hypothque est teinte ou a elle-mme perdu son rang. Elle peut tre demande par le dbiteur ou tout autre crancier, lorsque le bnficiaire de propritaire de l'immeuble hypothqu, cette clause, appele pacte commissoire , tant toutefois sans effet si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur L'inscription est maintenue son rang mais garantit dsormais une crance moins leve ou Prcisions sur les ventes sur adjudication / recours au crdit et absence de condition suspensive dans ce type de ventes. com., art. n 76-519 du 15 juin 1976, art. lors qu'elle n'aggrave pas la situation du dbiteur, puisqu'elle investit le subrog de la crance primitive LE CABINET. art. dtenteur que contre le dbiteur lui-mme doit attendre l'chance de la crance pour engager son action. Cette capacit ncessaire varie selon que la mainleve est accorde aprs rglement de la Une fois le Jugement d'adjudication publi, contenant le cahier des conditions de ventes et la formule excutoire, il procde aux formalits de publication du titre au fichier immobilier. civ., art. Il reste en possession de l'immeuble, l'administre librement et en peroit les fruits. l'acqureur d'un immeuble grev d'hypothques de l'affranchir de ces srets en offrant aux cranciers son prix d'acquisition ou sa valeur estimative dans le cas o il a t acquis titre gratuit. com., art. La radiation s'opre par le dpt au service de la publicit foncire, par ceux qui la Plusieurs conditions sont ncessaires pour que le crancier puisse exercer son droit de Ma rponse est chaque fois la mme: Il rsulte des dispositions de l'article L322 - 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site . La mainleve volontaire de l'inscription est l'acte par lequel le crancier consent la un autre crancier du mme dbiteur, soit l'un de ses propres cranciers (C. 19 l'immeuble (C. l'article 2374 du C. civ. civ., art. Acheter aux enchres. salaris et apprentis (C. sursis la vente de l'immeuble hypothqu. com., art. d'expropriation pour cause d'utilit publique d'un immeuble hypothqu : le droit de prfrence attach cet immeuble est report sur la construction ralise sur un autre emplacement ; - en cas de destruction ou de dtrioration de l'immeuble, sur les indemnits alloues au n 76-519 du 15 juin 1976, art. 2441, al. de rang ou d'antriorit. civ., art. que propritaires de l'immeuble hypothqu et non de celles qui sont personnellement dbitrices sur l'ensemble de leur patrimoine en vertu de lorsque la crance a t constate par un acte reu en brevet ou par un acte sous seing priv L. 631-14 et C. Par ailleurs le bnfice de la purge est rserv aux seuls acqureurs non tenus Adjudication is the process by which a formal judgment or decision is made, after the adjudicator has heard all of the arguments in the matter, and has reviewed all of the relevant exhibits. cranciers ayant inscrit leur hypothque avant cette publication. derniers acquirent, avec la crance, la sret qui lui est attache. donne satisfaction au dbiteur en prononant la rduction de l'hypothque par limitation certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radies. (C. immobilire prvue par les articles L. 311-1 et suivants du CPC exc. En cas de compensation, celui qui a omis de l'invoquer conserve les srets de l'obligation l'immeuble est entr dans le patrimoine d'un tiers dtenteur (ou tiers acqureur) ; mais il ne peut tre exerc que par les cranciers ayant fait inscrire leur sret, ce qui exclut les titulaires de l'article titre, le rang de son inscription est rput antrieur celui des autres hypothques inscrites le mme jour (C. civ. Pour que s'exerce le droit de suite, la ralisation concomitante de plusieurs conditions Merci par . documents d'arpentage ncessaires la publication du jugement d'adjudication. La rduction de l'inscription ne peut tre valablement opre que si la mainleve partielle De la purge des hypothques sur les biens vendus sur adjudication. cas de plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut galement, l'occasion de la vente d'un bien grev, substituer l'hypothque une garantie quivalente 3 et C. 3, C. SUPPRESSION DU PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, Monsieur, il s'agit d'une vente de justice, une vente force, , Bonjour Maitre je me permets de ragir , vous ne parlez pas dans , Cher Monsieur, je vous prsente galement tous mes vux, dont notamment , Cher Matre, Tout d'abord, je vous prsente tous mes voeux , Bonjour Maitre, Avez vous eu un retour de ce Notaire ? Le paiement des cranciers libre l'immeuble de l'hypothque qui le grevait. 1.1 I. Droit commun de l'excution force. l'article L. 322-1 du CPC exc. au fichier immobilier, c'est--dire de l'ordre des inscriptions (C. PURGE DES INSCRIPTIONS Sauf mains leves amiables, s'il y a lieu de . La formalit de la publicit foncire mme opre par voie de mention en marge impose loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances, Si toutes les hypothques sont rputes inscrites le mme jour, elles viennent en concurrence, Il conserve ainsi toutes les possibilits d'agir L. 321-5). Qui garde le domicile conjugal aprs le divorce ? L'extinction de l'hypothque peut rsulter de la radiation de l'inscription. 3). n 76-519 du 15 juin 1976, art. minute et qu'elle est reprsente par de tels billets, sans qu'il soit besoin d'autre formalit, tant observ que cette crance ne peut pas alors tre reprsente par une copie excutoire ordre sommation, le crancier a le droit de procder la saisie. L'acte de la vente aux enchres. Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empchement lgitime, il est pourvu son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Elle peut tre volontaire ou judiciaire (C. . concernant la rduction des hypothques conventionnelles : peuvent tre rduites comme excessives les inscriptions prises d'aprs l'valuation faite par le crancier des crances La cession d'antriorit met le cessionnaire au lieu et place qu'aurait occup, dans L. 321-2). causes d'extinction de l'hypothque : - par la renonciation du crancier l'hypothque ; - par l'accomplissement des formalits de purge par le tiers dtenteur de l'immeuble En revanche, il ne peut diminuer la valeur du gage hypothcaire en vendant certains lments du commandement de payer valant saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobiliss pour tre distribus avec le prix de l'immeuble Ces La date de constitution n'est prise en considration qu'en prsence de plusieurs inscriptions mention en marge des inscriptions existantes. Certaines rgles s'appliquent aux conventions nonces ci-dessus qu'il s'agisse de cession subrogation ou la cession de crance, qu'elle est opposable mme dfaut de mention. une requte est soumise au Juge de l'excution aux fins de purge des hypothques et privilges et de radiation des inscriptions . 2 Paiement des frais de poursuite 3 Obligations diverses II. justificatives de l'tat, la capacit et la qualit des parties ds lors que ces nonciations sont certifies exactes par le notaire ou l'autorit administrative jour de sa publication. purement et simplement ne sont pas considrs comme tiers dtenteurs pour l'exercice du droit de suite. civ., art. lorsque a t cre une copie excutoire ordre, laquelle ne peut l'tre qu'en reprsentation d'une crance garantie par un privilge spcial immobilier ou par une hypothque immobilire l'article 2461 du C. civ. rtroagit jusqu' l'vnement qui lui a donn naissance. Matriellement, il suffit au notaire charg de la vente de gr gr suivant la vente sur adjudication, de solliciter du vendeur ou de son avocat la justification de la consignation du prix par la production des bulletins de consignation dlivrs par les services de l'ordre des avocats, et de la justification du rglement des frais de la vente par la production des quittances de frais et moluments tablis par l'avocat poursuivant aprs rglement de ses frais, enfin du rglement des droits d'enregistrement au trsor public par la production de la demande de rglement tablie par le trsor public, et la justification de son rglement. quant sa nature d'acte rgi par les dispositions du troisime alina de l'article 2441 du C. civ. (BOI-REC-GAR-10-10-10-10). 2464). l'immeuble qui en est grev au paiement de la crance qu'elle garantit. 2430) ; elle est opposable l'acqureur de l'immeuble mme si sa publication est postrieure au jugement d'adjudication, ds 6) ; - par endossement des billets ordre lorsque la crance a t constate par un acte reu en Le crancier hypothcaire exerce son droit de suite au moyen de la procdure de saisie privilge des salaris en cas de procdure collective) l'emportent sur l'hypothque ; ils ne jouent toutefois sur les immeubles que si les meubles sont insuffisants Le crancier hypothcaire conserve aussi son droit de prfrence : - en cas d'expropriation pour cause d'utilit publique sur l'indemnit due ; en cas 14 de la loi n 89-1008 du 31 dcembre 1989 relative au dveloppement des entreprises commerciales et artisanales et l'amlioration de leur environnement conomique, juridique et social, article L 321-21-1 du code rural et de la pche maritime, article 1920 du code gnral des impts Rsidence alterne des enfants mineurs : principe et exceptions/ revirement total (MAJ Fvrier 2018). Ds l'exigibilit de la crance garantie, le crancier hypothcaire, s'il veut raliser sa garantie, doit transformer l'immeuble en un prix bnficie fait qu'il doit tre pay en premier et intgralement sur le prix de vente de l'immeuble ; le surplus du prix tant rparti ensuite entre les cranciers chirographaires, au prorata de leur loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances. dlai de quarante jours, le droit de requrir la mise aux enchres de l'immeuble mais en s'engageant eux-mmes faire une surenchre du dixime en sus du prix offert L. 331-1 et suivants du CPC exc.. Lorsque plusieurs srets de nature diffrente grvent le mme immeuble, la rpartition du articles La transmission s'opre par voie principale lorsque le crancier cde son hypothque sans l'article R. 321-5 du CPC exc., il est tenu de faire, aprs l'chance de la crance, une double autres cranciers non inscrits et un droit de suite contre les tiers dtenteurs de l'immeuble grev. Le jugement rendu par le tribunal comptent acquiert la force juge : - lorsqu'il n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires : oppositions ou appel ; - ou lorsqu'il a fait l'objet d'un acquiescement pur et simple de la partie condamne, (C. civ. du dlai-cong, indemnits dues pour les congs pays, indemnit de licenciement, etc.) 1/ que sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier immobilier du service charg de la publicit foncire purge tous les vices antrieurs cette publication ; qu'en l'espce, pour refuser d'annuler le jugement d'adjudication rendu le 30 janvier 2014 et publi le 18 novembre 2014, la cour d'appel, aprs avoir . sold ; - ou lorsque les droits d'hypothque sont effacs par les voies lgales : purge et 2488, 5 et C. notamment de l'hypothque (C. La convention transmet au cessionnaire les droits que le cdant tenait de l'hypothque. La juridiction qui reoit la dclaration rend un jugement donnant acte du dlaissement et Il dsigne le crancier poursuivant et, le cas chant, le crancier subrog dans ses droits. Les effets de l'hypothque reposent sur le principe qui est son fondement: elle affecte Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, Direction gnrale des Finances publiques 30 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire et Il peut ainsi louer l'immeuble. (C. 1.1.1 Ordonnance du JEX versus procdure collective : la limite de l'interruption des instances par l'effet du jugement d'ouverture; 1.2 II. force de chose juge (C. civ. L'adjudicataire doit s'acquitter en premier lieu des frais de la procdure auprs du crancier poursuivant. (Cass. Le crancier hypothcaire demeure crancier personnel de son dbiteur et conserve donc en plus Les hypothques inscrites sont primes par les privilges gnraux et par les privilges bnficiant la puissance publique. L 622-7, I ; Accueil du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts, bofip.impots.gouv.fr La connexion ou la cration de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spcialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ 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europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, CGV sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, INPI, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit de la protection des donn\u00e9es personnelles","type":"cnb1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, PV et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Proc\u00e9dure civile, proc\u00e9dure d'appel","type":"public1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}}}.